Conditions Générales de Ventes 2023

(Document CGV transmis avec chaque contrat et devis)

Dénomination utilisées dans les CGV

Le “Prestataire” désigne le représentant légal d’ Admin’Planner
Le “Client” désigne l’acheteur et/ou l’utilisateur des services du Prestataire
Les “Parties” désigne l’ensemble “Prestataire-Client”
La “Partie” désigne indifféremment l’un des membres de l’ensemble “Prestataire-Client” Le “Contrat” désigne les modalités établies et validées entre les Parties
La “Prestation” désigne l’ensemble des missions désignées en annexe au Contrat

Clause n°1: Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son Client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Prestation de services administratifs réalisés à distance ou en présentiel (hors prestations: RH et Comptable)

Toute prestation accomplie par la société Admin’Planner implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2: Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.

La société Admin’Planner s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de la réception du devis/contrat validé par le Client (La société Admin’Planner informera par mail ses clients ayant souscrit un abonnement dans le cas d’un changement de prix.)

Le tarif horaire du Prestataire est de 44€ (Quarante-Quatre euros). Ce tarif peut être soumis à remise si le Client souscrit à un abonnement longue durée avec le Prestataire

Le Prestataire aura par ailleurs droit, en même temps que sa rémunération, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de la Mission préalablement validés par le Client et sur productions des justificatifs correspondants.

Clause n°3: Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Admin’Planner serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°4: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :
- par virement bancaire, avec en libellé le numéro de facture et le nom du Client
- par chèque (uniquement dans le cadre d’un accord entre les Parties et mentionné au Contrat)

Le règlement de la prestation d’un forfait est dû à réception de facture et au plus tard le 5 de chaque mois suivant la réalisation de la prestation,

Le règlement de la prestation ponctuelle/prestation à l’heure/prestation à la tâche est dû selon les modalités suivantes:

• verser un acompte de 20% du montant global de la facture à la signature du Contrat, 40% à la date de début de la Mission si différente de la signature du Contrat et 40% à la date de réception de facture finale.

• verser un acompte de 40% du montant global de la facture à la signature du Contrat (lorsque la date de signature et de début de Mission sont distantes de moins de 15 jours calendaires) et 60% à la date de réception de la facture finale.

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le Client doit verser à la société Admin’Planner une pénalité de retard égale au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’ une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Dès le second retard de paiement de plus de 5 jours par le Client, les conditions de paiements suivantes s’appliquent:

Bénéfice de la “remise forfait contrat long” annulée ce qui engendre une facturation au taux horaire non remisé (cf clause N°2)

Facture d’acompte de 40% du montant global de la facture avant la réalisation de la prestation et 60% à la date de réception de la facture finale.

Paiement par virement uniquement

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Admin’Planner.

Clause n°8: Clause de propriété

Les résultats de la Mission seront en pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation à échéance et le Client pourra en disposer comme il l’entend.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise par mail de la prestation au Client ;

• soit par la mise à disposition de la prestation dans un dossier dédié au Client dans le Drive du Prestataire accessible par le Client le temps de la durée du Contrat ;

Le Prestataire s’engage à ce que la prestation de service - au titre de la Mission et du Contrat - soit pleinement réalisée et livrée au plus tard le lendemain de la date de fin du Contrat en prestation ponctuelle ou du premier jour du mois suivant la réalisation de la prestation dans le cas d’ un contrat long.

Clause n°10 : Force majeure

La responsabilité de la société Admin’Planner ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Sedan (08 Ardennes)